CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’IJA

L’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses membres, prospects, clients et fournisseurs ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements de l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG ;
  • élaboration et diffusion publique d’un annuaire de professionnels référencés.
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses membres, clients et fournisseurs ;
  • le recouvrement.
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

L’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données des membres, prospects, clients et fournisseurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’IJA – INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier à l’adresse suivante :

INSTITUT DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DE STRASBOURG,

3, rue du Général Frère 67000 STRASBOURG

accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.