Modes Amiables de Règlement des Différends

Médiation, conciliation, procédure participative et droit collaboratif

Lorsque l’avocat est saisi d’un différend par un particulier, un commerçant ou tout autre professionnel, il doit envisager avec lui tous les modes de règlement, non seulement la saisine d’un Tribunal, mais encore selon le cas la médiation ou la conciliation, la procédure participative, le droit collaboratif, la négociation…

Chacun de ces Modes Alternatifs de Règlement des Différends présente selon chaque situation des avantages et/ou des inconvénients qui doivent être pesés en commun par l’avocat et son client, qu’il s’agisse de différends familiaux (divorce, autorité parentale, successions, partages …), commerciaux (conflits entre des entreprises ou associés, …), sociaux (conflits individuels ou collectifs au travail, au sein d’un service, …), administratifs (urbanisme, …), etc.

Ces modes se distinguent entre eux par deux différences fondamentales :

  • Les modes amiables, médiation et conciliation d’une part, procédure participative et droit collaboratif d’autres part, se distinguent entre eux en ce que pour les premiers un tiers neutre, indépendant, impartial vous aide à trouver un accord, alors que pour les seconds, vous êtes seulement assistés de votre avocat respectif dans le cadre de négociations structurées.

La médiation est un processus amiable par lequel les parties tentent de parvenir à un accord, avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre impartial et indépendant, formé aux techniques de gestion des entretiens et de résolution des conflits.

Elle peut être mise en place avant ou pendant le procès et reste une démarche volontaire et acceptée par les parties.

  • Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité et ne peut ni trancher, ni contraindre,
  • Le médiateur vous reçoit dans le cadre d’entretiens pour favoriser l’expression et la compréhension de votre différend, de votre point de vue et de vos attentes,
  • Votre avocat peut participer à l’élaboration de l’accord de médiation et intervenir en vue de son homologation et de son exécution,
  • Les parties restent libres d’arrêter à tout moment la médiation.
  • Le client est acteur de la solution apportée au différend, solution négociée et consentie,
  • L’accord peut être homologué par un juge,
  • Les échanges sont complètement confidentiels.

La médiation est parfois obligatoire (clause de médiation dans un contrat, litiges inférieurs à 5.000€, litiges de voisinage).

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la conciliation peut être mise en œuvre par le juge ou déléguée à un conciliateur de justice.

La conciliation judiciaire est obligatoire par la loi dans certains domaines (phase de conciliation dans les litiges prud’homaux, nouvel article litiges de voisinage et inférieurs à 5000 €).

L’avocat vous accompagne tout au long du processus de conciliation.

Les parties, assistées de leur avocat, s’engagent sur une durée déterminée à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre ou au moment de la saisine.

  • Les parties échangent leurs demandes, arguments juridiques et pièces au rythme qu’elles auront déterminé,
  • Les parties peuvent recourir à un technicien si nécessaire,
  • L’accord rédigé par les avocats peut être soumis à l’homologation du juge,
  • En cas de désaccord, la saisine du juge par les avocats est simplifiée, le litige sera tranché par le Tribunal sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.

Les négociations sont encadrées par un contrat,

  • L’avocat assiste et conseille son client ; il est garant de ses droits et de la procédure, pendant les négociations et devant le juge,
  • le temps et le coût de la négociation sont maîtrisés.

Le droit collaboratif est un processus dans lequel les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à régler leur différend sans le porter devant les tribunaux, sauf en vue de présenter leur accord pour une homologation.

Le droit collaboratif repose sur l’implication des parties et de leurs avocats. Tous participent ensemble à la recherche d’une solution constructive et apaisante.

  • Les négociations ont lieu lors de rencontres dans les cabinets d’avocats,
  • Ces rencontres visent à lister les différends à régler, échanger sur les intérêts et besoins de chacune des parties, établir les intérêts communs, détailler les solutions envisageables, négocier et rédiger es accords,
  • Si ce processus n’aboutit pas, les clients retrouvent leur liberté pour saisir les tribunaux et chacun des avocats doit se décharger du dossier.
  • Les échanges et l’ensemble du processus sont confidentiels,
  • un travail d’équipe dans un climat de confiance, ce qui favorise une véritable créativité dans la recherche de solutions et une communication efficace,
  • pérennisation des relations au travers des accords.

Les avocats négocient une solution amiable sans tiers, un protocole d’accord est rédigé par leurs soins et peut être homologué par le Tribunal.

Les discussions ont lieu par écrit, de manière confidentielle, les écrits étant couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats.

EN PRATIQUE

  • Les échanges sont confidentiels,
  • Discussion en confiance entre le client et l’avocat qui relaie les demandes auprès de l’avocat de l’autre partie,
  • En divorce : plus besoin de passer par le Tribunal pour divorcer.