Pour garantir la possibilité d’accéder au juge, la loi suspend les délais de prescription en cas d’accord des deux parties pour une tentative de médiation. La Cour de cassation innove sur la manière dont cet accord peut se manifester.
Une société, spécialisée dans la fabrication et la vente, notamment en ligne, de compléments alimentaires et de produits cosmétiques, a signé avec la société La Poste (La Poste), des contrats « Colissimo Entreprise » ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution de colis à destination de ses clients. Un conflit est survenu au sujet de retards et d’avaries.
La société a souhaité régler le conflit à l’amiable et a adressé à la Poste une demande de médiation. La Cour de cassation a estimé que la demande de médiation adressée au médiateur institutionnel de La Poste suffit à suspendre le délai de prescription dans les conditions de l’article 2238 du Code civil. Elle estime en effet que la proposition générale sur le site internet et dans les documents commerciaux de la Poste de recourir en cas de conflit à son médiateur valait par anticipation accord à une demande ultérieure, en l’occurrence celle de cette société.
