Suspension du délai de prescription, une solution originale
Pour garantir la possibilité d’accéder au juge, la loi suspend les délais de prescription en cas d’accord des deux parties [...]
Bienvenue sur le site de l’IJA
Nous sommes heureux de vous accueillir sur cette nouvelle plateforme dédiée aux Modes Amiables, laquelle regroupe et référence les praticiens [...]