Le CNB (Conseil National des Barreaux) et le Ministère de la Justice ont édité une courte présentation de la PROCÉDURE PARTICIPATIVE DE MISE EN ÉTAT (PPME).
Pour mémoire, la PPME est une convention par laquelle, les parties obligatoirement assistées de leurs avocats organisent de manière consensuelle l’instruction de leur procédure (civile, familiale, commerciale, prud’homale, en première instance comme en appel). Elle remplace la mise en état sous la surveillance et l’injonction du juge et doit permettre, à défaut d’accord des parties sur une issue amiable, le jugement de l’affaire.
OUVRIR LE DOCUMENT : focus du CNB sur la PPME